Conditions générales de vente

CONTRAT D’ORGANISATION
Contrat numéro

WEDDING-PLANNER LUDI’EVENT représentée par LUDIVINE DABURON POUSSIN
Adresse : 2850 RTE DE CLEFS VAULANDRY « le BOIS de la ROCHENIERE » 49150 VAULANDRY BAUGE-EN-ANJOU
Numéro de téléphone : 06 58 25 99 33
Adresse mail : contact@ludi-event.fr
SIRET : 931 358 089 000 15 ANGERS
Code NAF : 8230 Z

Préambule.
LUDI’EVENT est une agence d’organisation de mariages, d’évènements privés et professionnels, elle assure à l’occasion de la préparation, de l’organisation et de la coordination de l’évènement, au nom et pour le compte des clients, les prestations dont l’exécution lui est confiée
Les clients ont souscrit à l’une des formules proposées
Informations précontractuelles.
Article 2.1 Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées aux clients, qui reconnaît les avoir reçues.
Article 2.2 Sont transmises aux clients, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles du service _Le prix du service en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;
_Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postale, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
2.3 Le prestataire communique aux clients les informations suaivantes :
_Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
_Les modalités de paiements, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
_La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de résiliation.
2.4 Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
_Toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains logiciels dont le professionnel à raisonnablement avoir connaissance.
2.5 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :
_Les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
2.6 Le prestataire de services doit communiquer aux clients, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
_Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
_Le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
_Pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
_Pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
_Les conditions générales s’il en utilise ;
_L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Réservations de formules
Par réservation de formule, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations sur les tarifs de LUDI’EVENT, et accepté par elle, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le devis et le contrat.
Toute réservation de prestation, pour être valable, doit être établie sur devis et contrat, qui sera élaboré et/ ou remis un exemplaire à chaque partie.
Toute réservation signée et parvenue à LUDI’EVENT est réputée ferme et définitive
Elle entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des services formulés
Entre les soussignés
LUDIVINE DABURON POUSSIN, agissant en qualité d’entrepreneur individuel pour WEDDING-PLANNER ou ORGANISATRICE D’EVENEMENTS LUDI’EVENT dont le siège social est situé à 2850 route de CLEFS VAULANDRY « le BOIS de la ROCHENIERE » 49150 VAULANDRY BAUGE-EN-ANJOU. SIRET 931 358 089 000 15 R.C.S ANGERS

Ci-après dénommée « LUDI’EVENT »
Et
Madame ………., née le XX/XX/XXXX de nationalité ……
& Monsieur ……, né le XX/XX/XXXX de nationalité …….
Demeurant à :
Ci-après dénommés « les clients » :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : OBJETLes clients donnent mandat à LUDI’EVENT de les conseiller, les aider, les orienter et de les assister pour la préparation, l’organisation, et la coordination de leur évènement pour les prestations énumérés dans le « cahier des charges ». Article 2 : Obligations de LUDI’EVENTLUDI’EVENT, dans le cadre du mandat qui lui a été confié et dans le respect du budget défini, devra au nom et pour le compte des clients : Recherche de prestataires : Les prestations décrites dans le présent contrat constituent l’intégralité des services convenus. Tous supplément de prestation par rapport à la liste initialement définie fera l’objet d’une demande écrite et d’un devis complémentaire. Les clients seront informés des coûts supplémentaires avant toute réalisation de prestation supplémentaire.Mes honoraires incluent la prestation souhaitée, pouvant allez de la conception à la réalisation. Pour assurer une présence continue et efficace sur le terrain, les repas de LUDI’EVENT et de son équipe seront pris en charge par vos soins, ils seront identiques à celui servi aux clients et à leurs invités. Cela inclut les rendez-vous, les sorties en extérieur liées à la prestation. Cette prestation garantit une organisation sans faille de votre évènement. LUDI’EVENT présentera dans les meilleurs délais les prestataires sélectionnés aux clients. Ils seront sélectionnés en fonction de la demande et des besoins des clients.Pour une meilleure transparence, je tiens à préciser que les frais liés à l’outil Wedding plan d’une valeur de 250 euros, ne font pas parti de mes honoraires. Vos avantagesCommunication facilitée et centralisée : -Imaginez un endroit où tous vos échanges, vos documents et vos idées sont réunis en un seul et même endroit. Vous pourrez ainsi suivre en temps réel l’avancée de votre projet et poser toutes vos questions à tout moment.-Grâce à Wedding-Plan, vous n’aurez plus à chercher vos mails dans des dossiers différents. Tout sera accessible en un clic, ce qui vous fera gagner un temps précieux.Organisation Optimisée :-Wedding Plan vous propose des outils de planification très intuitifs, comme des calendriers partagés et des listes de tâches.Vous pourrez ainsi suivre de près chaque étape de l’organisation de votre évènement, et vous assurer que rien n’est oublié. C’est comme avoir un assistant personnel dédié à votre évènement ! Wedding Plan vous aidera à rester organisé et à rien laisser au hasard.
Collaboration renforcée :
-Wedding Plan favorise la collaboration entre nous, les prestataires et vous. Vous pourrez ainsi partager vos idées, vos envies et vos retours en temps réel, ce qui permettra de créer un évènement qui vous ressemble vraiment.
Grâce à Wedding Plan, nous serons sur la même longueur d’onde et pourrons travailler ensemble de manière efficace.
Gain de temps et réduction du stress :
-En utilisant Wedding Plan, vous gagnerez du temps et vous réduirez considérablement votre stress. Vous pourrez ainsi profitez pleinement de cette période unique et vous concentrer sur les aspects les plus importants de votre mariage.
-Plus besoin de jongler entre les différents prestataires et de gérer une multitude d’emails. Wedding Plan simplifie tout le processus et vous permet de vous détendre
Visibilité sur l’avancement du projet :
-Avec Wedding Plan, vous aurez une visibilité complète sur l’avancement de votre projet.
Vous pourrez suivre en temps réel les différentes étapes, les dépenses et les tâches accomplies
Vous serez ainsi rassuré(e) et pourrez profiter pleinement de votre évènement, en sachant « Que tout est sous contrôle »
Une fois les prestataires définitivement retenus et le contrat signé, l’agence assurera la coordination des relations entre les prestataires et les clients, de manière à assurer la plus grande efficacité à leur intervention.

La mission de LUDI’EVENT ne prendra fin qu’après achèvement de la mission des prestataires.
Il est précisé que LUDI’EVENT n’aura pas à intervenir à l’occasion de l’exécution des prestations pour lesquelles elle n’aura pas été mandatée; que l’extension de son mandat à d’autres prestations que celles figurant dans le cahier des charges, devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant; que LUDI’EVENT ne sera en aucun cas responsable de la défaillance d’un prestataire même s’il a été présenté par elle, que les obligations résultant pour LUDI’EVENT de l’exécution des présents ne sont que des obligations de moyen et non de résultat.
Obligations et Engagement des futurs mariés
Les clients s’obligent à répondre dans un délai de 3 jours à toutes les sollicitations de LUDI’EVENT.
Ils devront participer aux rendez-vous organisés par LUDI’EVENT et lui communiquer en temps utile toutes les informations, documents ou autres éléments quelconques nécessaires ou simplement utiles à l’exécution de sa mission.
Conditions Financières
LUDI’EVENT percevra en rémunération de sa prestation, des honoraires établis par un devis (valable 7 jours)
La prestation commencera dès lors que le délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L121-18 du code de la consommation sera passé.
Ce droit de rétractation peut être exercé par lettre recommandée uniquement.
Il est possible de commencer la prestation avant la fin de ce délai si vous en faites expressément la demande, sans toutefois perdre votre droit à rétractation en cochant cette case

Le montant des honoraires est de …. (….. euros).
Le coût total de votre prestation s’élève à …..euros (prestation+ outil Wedding Plan)
La répartition du règlement s’effectue de la manière suivante :
_40% à la date de la signature du contrat le XX /XX/XXXX (soit …. euros)
_40% à mi-parcours le XX/XX/XXXX (soit ….. euros)
_20% 10 jours avant le jour J soit le XX/XX/XXXX. (Soit … euros)
Par chèque Français à l’ordre de LUDIVINE DABURON
Par virement
IBAN :
BIC :
Tout défaut de paiement de plus de 7 jours fera l’objet d’une mise en demeure. Celle-ci non réglée entrainera une rupture de contrat. Déchargera LUDI’EVENT de toute obligation contractuelle.
Les sommes déjà versées restent acquises par LUDI’EVENT.
Annulation ou Report du mariage ou de l’évènement :
En cas d’annulation du mariage ou de report de la date du mariage ou de l’évènement, LUDI’EVENT devra être avisée par les clients sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail recommandé.
En cas d’annulation du mariage ou de l’évènement, les sommes versées à titre d’acompte ou dues à la date d’annulation par les futurs clients resteront acquis par LUDI’EVENT.
LUDI’EVENT sera libérée de toutes obligations envers ses clients.
Le report de la date du mariage ou de l’évènement n’aura pas d’incidence sur les présents accords, chacune des parties demeurant tenues au respect de ses engagements.
Résiliation du contrat et Force Majeure
Les clients bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de signature de présent contrat. (Article L121-18 et suivants du code de la consommation)
La notification de la rétractation sera adressée par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou mail recommandé.
Il pourra être mis fin au présent contrat avant terme qu’à défaut pour l’une ou l’autre des parties de remplir ses obligations, et dix jours après une mise en demeure infructueuse adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail recommandé.
En cas de résiliation du contrat de la part du client sans annulation du mariage ou d’évènement, la totalité de la prestation est due à LUDI’EVENT.

En cas de forces majeures telle que définies par le code civil, LUDI’EVENT ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations.
Obligation de Confidentialité
LUDI’EVENT considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toutes informations, documents ou données dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
DONNÉES PERSONNELLES
Nature des données à caractère personnel collectées
LUDI’EVENT s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :
Ses noms et prénoms
Son adresse email
Son numéro de téléphone
Sa date de naissance
Son genre

Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par les Prestataires aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.
Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 12.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
Les Prestataires s’engagent à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, les Prestataires ne sauraient garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
Transfert des données à caractère personnel
Les Prestataires s’engagent à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.
Toutefois, les Prestataires pourraient être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits des Prestataires, de tout autre client ou d’un tiers. Les Prestataires peuvent enfin être légalement tenus de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données
Personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients des Prestataires en les contactant à son adresse électronique ou à son adresse postale, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.
En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.
Assurances
LUDI’EVENT conseille aux futurs mariés de prendre une assurance annulation mariage.
LUDI’EVENT possède une assurance responsabilité civile professionnelle
» AXA France 4RUE RENE ROUCHY 49100 ANGERS »
Tél : 02 41 60 86 08
Mail : agence.bcmangers@axa.fr
Litiges
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre les clients et LUDI’EVENT devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai de 15 jours à compter de la saisine de l’une des Parties, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la médiation ou à l’arbitrage, et, à le cas échéant, aux tribunaux compétents.
En cas de litige, toute réclamation doit être adressée à LUDI’EVENT par courrier recommandé avec accusé de réception ou mail recommandé.
En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 15 jours ; les mariés sont informés qu’ils recourir à une médiation : « MEDIATEUR CONSOMMATEUR DU DOMAINE PUBLIC » coordonnées « VANSTEEGER Florence 20 rue Edgar Brandt 72000 Le MANS.06 32 36 94 02 florence.vansteeger@alathea.fr »

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai de 15 jours à compter de la saisine de l’une des Parties, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la médiation ou à l’arbitrage, et, à le cas échéant, au tribunal de ANGERS. Article 10 : DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. Les Parties conviennent que le présent contrat peut être signé électroniquement pour réduire l’usage du papier. Le procédé de signature électronique utilisé est en conformité avec les lois sur les signatures électroniques.